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Conditions Générales d'Utilisation

Publié dans Défaut

Préambule - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service BFCCONSO (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de promouvoir, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et le site Mobile.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en Bourgogne-Franche-Comté (siège sociale ou établissment secondaire) inscrit au RCS (possédant un numéro SIRET) et ayant souscrit au service BFCCONSO.

www.bfcconso.com :
désigne le nom de domaine principal utilisé pour le Site Internet et le Site Mobile. Deux noms de domaine secondaires existent respectivement sous les appellations www.bfcconso.fr et www.bfcconso.org. BFCCONSO est une marque déposée auprès de l'INPI, marque déposée le 18 mars 2015 sous le numéro 4165973 et publiée sous la référence 2015-04-10 (BOPI 2015-15). Elle appartient à la société AB Communication, SAS au capital de 305 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul / Gray. SIRET B 414 796 946 00013. Le siège social est situé 12 ruelle du Conroy 70 700 GY.

Service BFCCONSO : désigne les services BFCCONSO mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et le Site Mobile.

Site Internet : désigne le site internet exploité par AB Communication accessible principalement depuis l'URL www.bfcconso.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service BFCCONSO décrit à l'article 3 des présentes CGU.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par AB Communication accessible depuis l'URL mobile.bfcconso.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service BFCCONSO décrit à l'article 3 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BFCCONSO via le Site Internet et/ou le Site Mobile, et consultant le Service BFCCONSO, accessible depuis les différents supports.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service BFCCONSO mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et le Site Mobile.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux formules payantes, ACCESS, BUSINESS et PREMIUM, sont fixées dans les conditions générales de vente présentes sur nos factures.

2. Acceptation

Tout utilisateur ou tout annonceur déclare en accédant et en utilisant le service BFCCONSO, depuis le Site Internet et/ou le Site Mobile, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

3. Utilisation du service BFCCONSO

3.1 Description du Service BFCCONSO
Le Service BFCCONSO proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction du support de communication utilisé (Site Internet ou Site Mobile).
1) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :
La consultation de tous les Bons plans, de tous les articles et de l'annuaire.
L'accès et le partage de la page Facebook BFCCONSO via le bouton applicatif de partage.
L'accès à la fonction RECHERCHE.
La géolocalisation des annonceurs au moyen de la fiche annuaire et/ou les éventuels bons plans publiés.
La mise en contact avec un Annonceur.
La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son téléphone
Signaler un abus
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories

3.2 Publication des articles, fiches annuaires ou publicités
3.2.1 Règles générales
Tout utilisateur – tout annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service BFCCONSO, disposer d’un accès à l’internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au site internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’annonceur, la responsabilité d'AB Communication ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site internet.
Tout utilisateur peut devenir annonceur et souscrire aux formules payantes comme décrit dans l'article 1 des présentes CGU.
L'annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site internet et le site mobile.
L'annonceur est informé qu'en publiant son annonce sur le site internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout utilisateur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute publicité, tout article ou toute fiche annuaire seront publiés et diffusés sur le site internet et le site mobile.
Il est précisé que les bannières de publicité et les modules publicité souscrits au titre des formules BUSINESS ou PREMIUM ne bénéficieront pas de cette option sur le Site Mobile.

3.2.2 Engagement de l'annonceur
L'annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
L'annonceur garantit que l'annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'annonceur s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne :
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de BFCCONSO, de la société AB Communication ou de tout tiers.
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L'annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger AB Communication de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces pour lesquelles il demande la publication et les rend ainsi accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux utilisateurs.
L'annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces dont il ordonne la piblication. Chaque publication fera l'objet d'un Bon à Tirer (B.A.T.) comme défini dans l'article 1.
En conséquence, l'Annonceur relève AB Communication, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont AB Communication, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’annonceur.
Chaque annonceur reconnaît et accepte que la société AB Communication puisse refuser, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des formules payantes, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter du retour du B.A.T. validé par l'annonceur, simultanément sur le Site Internet et le Site Mobile. La durée de parution sera fonction de son type et variera selon les modalités suivantes :
-        fiche annuaire : indéfiniment tant que l'annonceur souscrit au minimum à une formule ACCESS, contrat annuel reconduit tacitement
-        module Pub : période de 7 jours
-        module bannière : période de 7 jours
-        Bons plans : durée de l'offre, dates fournies obligatoirement au moment du dépôt par l'annonceur
 
3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service BFCCONSO
Le service BFCCONSO peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers.
AB Communication n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

3.3.2. Liens vers le service BFCCONSO
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le service BFCCONSO sans l'accord préalable et exprès de la société AB Communication.
Tout silence de la société AB Communication devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de jeu concours (mail/téléphone/nom/prénom/adresse).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du service BFCCONSO.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", BFCCONSO a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1421352.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout annonceur du service BFCCONSO dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'annonceur peut exercer ce droit en contactant la société AB Communication via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet et le Site Mobile.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
La participation à un jeu-concours ou le fait de contacter la société éditrice implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique ses nom et prénom ainsi qu'une adresse mail.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par AB Communication aux fins suivantes :
  • La collecte des données personnelles
    Les données personnelles sont collectées dans le cadre : 
  • Du jeu-concours pour lequel l'utilisateur aura donné ses nom et prénom ainsi qu'une adresse mail.
  • Du formulaire de contact pour lequel l'utilisateur aura donné ses nom et prénom ainsi qu'une adresse mail.
  • Utilisation des données personnelles
    Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par la société AB Communication aux fins suivantes :
  • la gestion et la publication de la fiche annuaire, les modules publicités et/ou les bannières, les bons plans et/ou promotions
  • l'envoi de formulaires de réponses
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d'AB Communication et concernant exclusivement le service BFCCONSO
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec AB Communication et ne concernant pas exclusivement le service BFCCONSO.
    Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par AB Communication. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite ou ne sera faite par AB Communication.
    En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message d'AB Communication leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction
  • statistiques
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, AB Communication s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service BFCCONSO et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'utilisateur et l'annonceur sont informés que la société AB Communication peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service BFCCONSO aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du site internet et du site mobile est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

4. Responsabilités & Garanties

4.1 Responsabilité et obligations de la société AB Communication
En sa qualité d'hébergeur, AB Communication est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
AB Communication ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées après validation par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

4.2 Limitation de responsabilité
AB Communication a passé un contrat avec la société Click'Up Communication pour l'hébergement du site www.bfcconso.com et la mise œuvre de tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service BFCCONSO aux utilisateurs et aux annonceurs.
Toutefois, AB Communication et Click'Up Communication déclinent toute responsabilité en cas de :
  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service BFCCONSO quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou au Site Mobile en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou l'annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du service BFCCONSO, 
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du service BFCCONSO par tout utilisateur ou annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la société AB Communication ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur ou l’annonceur renonce donc à demander réparation à AB Communication à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre AB Communication dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service BFCONSO.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet et du site mobile et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces éléments sont la propriété de la société AB Communication. Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service BFCCONSO et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site internet et du site mobile entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout utilisateur et annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout utilisateur et annonceur du service BFCCONSO s'engagent notamment à ne pas :
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le service BFCCONSO et sur le site internet et le site ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou du contenu présent sur le Service BFCCONSO et sur le site internet et le site mobile permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site internet et du site mobile excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la société AB Communication.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la société AB Communication est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3. Les marques et logos BFCCONSO, www.bfcconso.com, www.bfcconso.fr et www.bfcconso.org, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société AB Communication sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société AB Communication est interdite.

5.4. La société AB Communication est producteur des bases de données du service BFCCONSO. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5. La société AB Communication se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6. Modification du Service BFCCONSO et des CGU

6.1 La société AB Communication se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service BFCCONSO et/ou du site internet et du site mobile.

6.2 La société AB Communication se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

7. Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et la société AB Communication.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.